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Questions-réponses
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   Loi anti tabac - 14/11/2007
- 
   Bar fumeur - 14/11/2007
- 
   Comment creer un club privé ? - 14/11/2007
- 
   Législation des clubs privés - 14/11/2007
- 
   Temps de pause - 14/11/2007
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   Club privé - 13/11/2007
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   Corridors intérieurs - 13/11/2007
- 
   Loi anti tabac - 13/11/2007
- 
   Droit de retrait - 13/11/2007
- 
   Fumer dans un club privé - 12/11/2007
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   Question bête - 12/11/2007
- 
   Suite de la question bête - 12/11/2007
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   Véhicule et interdiction de fumer - 12/11/2007
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Certificat medical non fumeurs 
Ma nièce est garde d’enfant. elle n’a jamais fumé. Elle a été licencié sur le motif que quelqu’un l’a accusé de fumer devant les enfants. Existe -t-il un examen médical qui permettrait de démontrer qu’elle n’a jamais fumé et ainsi lui permettre de travailler à nouveau ?
	Réponse :
         
            GA 
         
      
      - De simples témoignages suffisent pour confirmer les dires de votre nièce car il appartient à celui qui accuse d’apporter les preuves de ses assertions.
- Le licenciement, sauf s’il est illégal, n’entraine pas le rétablissement dans la fonction mais la requalification de la sanction, en l’occurrence en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Tout au plus, l’employeur est-il alors contraint de réparer le dommage subi en versant des indemnités et éventuellement des dommages et intérêts lorsqu’il n’arrive pas à apporter la preuve de ce qu’il prétend.







