Cendriers dans galerie marchane

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Est-il légal d’avoir encore des cendriers dans la galerie marchandes d’aix en provence enseigne d’un grand magasin ?

Réponse :

Non, cette infraction est décrite à l’article R.3512-2 du code de la santé publique.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :

1. Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;
2. Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

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