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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Cela fait deux sorties au restaurant, et 2 gâchées par des fumeurs en intérieur
Bonjour,
Cela fait deux sorties au restaurant, et 2 gâchées par des fumeurs en intérieur alors que depuis maintenant un an il est formellement interdit de fumer au restaurant sous peine d’amende.
Quel est la personne ou l’organisme à prévenir dans ce cas ( a par le restaurateur qui semble indifférent au problème...) Aller à la gendarmerie, écrire à la dgccrf , un numéro. merci pour votre aide
Très cordialement
marie anne
Nous vous conseillons, après avoir pris connaissance des obligations du restaurateur, de déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépendent ces établissements. Le nouveau décret a, en effet, clairement désigné ces agents pour constater et éventuellement sanctionner les manquements à la loi.
Si, par contre, cette initiative simple et facile à réaliser ne vous permettait pas d’obtenir la cessation de l’infraction, alors DNF pourrait intervenir. Dans beaucoup de cas, pour les infractions au décret Bertrand, les agents de contrôle ne se mobilisent malheureusement que lorsque les citoyens leur en font la demande.
Les effets très bénéfiques du décret du 15 novembre 2006 vont progressivement et insidieusement être annulés si chacun d’entre nous constate la montée en puissance des infractions sans réagir.
N’omettez pas de nous tenir au courant des suites qui seront données à vos interventions