• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 810 | 825 | 840 | 855 | 870 | 885 | 900 | 915 | 930 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Casino : salle de pause Imprimer la question

bonjour je voudrai savoir si le decret suivant s’applique aussi dans les salles de pause de casino

« Article 5 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l’article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu’au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. »

Réponse :
  • L’article que vous citez ne permet pas de savoir clairement si la période de 11 mois supplémentaires laissée notamment aux casinos pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations s’applique aussi aux locaux du personnel.
  • Toutefois, dans l’ancien comme dans le nouveau texte, l’employeur doit protéger ses salariés contre le tabagisme passif. En effet, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle