Cas spéciaux, dérogations en entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Bonjour L’interdiction de fumer va s’appliquer dans mon entreprise dès le 1er février mais des rumeurs sur la prochaine décision du CHSCT vont bon train en effet il autoriserait les opérateurs (personnes pilotants l’installation) à fumer dans la salle de commande prétextant que ceux ci ne peuvent pas s’éloigner de ce lieu. Si cette décisoin était prise serait elle conforme a la loi ? aurais je un moyen de contrecarrer cette décision ? si oui lequel ? merci pour vos réponses

Réponse :

Le décret ne prévoit aucune dérogation et vous devez être vigilant dès le 1er février car les mauvais plis sont vite pris. Vous pouvez :

Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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