La présence de cendriers n’est pas, en soi, constitutive d’une infraction. Elle permet de constater que l’exploitant des lieux met à la disposition des usagers fumeurs des espaces non conformes aux disposition de la loi. Il est donc préférable de formuler une éventuelle requête en signalant cette infraction et, évidemment, en précisant que la présence de cendriers constitue une incitation à fumer.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les galeries marchandes, puis la méthode pratique proposée par DNF pour y obtenir le respect de la protection contre le tabagisme.