- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
-
Wagons mixtes - 30/04/2003
-
Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
-
Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
-
Demande de renseignements - 26/04/2003
-
Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
-
Tabagisme passif ? - 23/04/2003
-
Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
-
Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
-
Restaurant non fumeur - 20/04/2003
-
Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
-
Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
-
Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003
0 ...
5025
|
5040
|
5055
|
5070
|
5085
|
5100
|
5115
|
5130
|
5145
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Camping : peut-on interdire au personnel de fumer sur le terrain, en plein air ?
Je travaille sur un camping en plein air. Mon employeur a sorti une note de service pour nous interdire de fumer quand nous sommes sur le terrain en plein air. En a-t-il le droit ?Réponse :
Les espaces à l’air libre ne sont, sauf exceptions, pas concernés par l’interdiction de fumer prévue à l’article R3511-1 du code de la santé publique. Cependant, la non-interdiction par la loi ne peut pas être considérée comme un droit et l’employeur est en droit de décider qu’il est interdit de fumer dans l’enceinte de son entreprise. Idéalement, cela doit être inscrit et motivé dans le règlement intérieur de l’entreprise lorsqu’elle en dispose.
GA