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Questions-réponses
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Administration : la loi EVIN s’y applique-t-elle ? - 03/06/2002
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Du tabac dans les stations service d’autoroute - 03/06/2002
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SNCF : le contrôleur enfume les passagers !!! - 03/06/2002
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La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ? - 29/05/2002
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Cigarette sur lieu de travail - 18/05/2002
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Faut-il que j’envisage de déménager ? - 17/05/2002
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Hôpital et tabagisme : comment réagir ? - 11/05/2002
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Université : comment doit s’appliquer la loi ? - 06/05/2002
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Galerie marchande - 29/04/2002
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Cafés situés à l’intérieur du centre commercial ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Comment faire pour que la loi soit respectée dans certains cafés situés à l’intérieur du centre commercial des 4 temps à la défense -92- dont tous les consommateurs fument en toute impunité ?
Réponse :
GA
- Vous devez prioritairement faire appel à un agent de police judiciaire (policier ou gendarme
- Vous pouvez également déposer une plainte, idéalement accompagnée de 2 ou 3 témoignages, devant le procureur de la République
- Vous pouvez enfin faire appel à notre service de mise en demeure