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Café gare de lyon 
La gare de Lyon étant un lieu public, elle devrait en théorie être entièrement non fumeur depuis le 1er février... Or un café se trouve sur le quai de la gare RER A et on y trouve tous les matins des fumeurs accoudés au comptoir empestant librement le quai et jetant allègrement leurs mégots par terre... Est ce normal ? Ce café tombe-t-il dans la catégorie tabac ou lieu publics ? Sachant qu’il n’y a aucune séparation entre le quai du RER et le dit café...
Réponse :
GA
- Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. » Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans le bar ou le restaurant du bowling depuis le 1er février 2007
- Vous pouvez indifféremment Faire appel à un agent de police ou à un agent assermenté de la SNCF qui ont pour mission de réprimer ce type d’infraction, mais n’omettez pas de présenter cette circulaire dont l’existence est souvent occultée. Copie à la DDASS
Déposer une plainte devant le procureur de la République, en n’omettant pas, non plus, de joindre la circulaire à votre plainte.
Faire appel à notre service de mise en demeure
