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Questions-réponses
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Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
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Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
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Local attenant - 04/12/2007
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Chambre en collectif - 04/12/2007
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Discothèque et fumeurs provocateurs - 03/12/2007
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Moyen orient - 03/12/2007
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Question sur l’entree de mon immeuble - 02/12/2007
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loi anti-tabac - 02/12/2007
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Carte de voeux - 02/12/2007
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Entretien d’embauche - 01/12/2007
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Tabagisme passif occasionné par les bars - 01/12/2007
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Devenir club privé - 01/12/2007
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Café dans galerie marchande ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je fréquente un hypermarché avec galerie marchande, mais dans cette galerie il y a plusieurs bars qui sont ouvert directement sur la galerie marchande. Ces cafés bénificient t-il du délai de 11 mois accordé au café sachant qu’il n’ont aucune système de ventilation ?
Réponse :
GA
- Art. 5 du décret du 15 novembre 2006 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l’article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu’au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
Les galeries marchandes ne sont pas au nombre des établissements qui bénéficient d’un délai supplémentaire au titre de l’article 5 du décret. La loi devra donc s’y appliquer dès le 1er février 2007 comme le précise la :
- Circulaire d’application du ministère de la santé (J.O. du 26 novembre 2006) « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »
- Le principe contenu dans ce texte consiste donc à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il sera donc interdit de fumer dans le bar ou le restaurant de la galerie à compter du 1er février 2007