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Questions-réponses
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Nuisance entre voisins - 20/02/2007
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Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
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Cabine ou espace fumeur 
Je voudrais savoir si il y a une legislation sur les extracteurs de fumée et les cabines placées dans les restaurants.
Merci
Réponse :
GA
- Les fumoirs doivent, en France, respecter les normes et conditions contenues dans les art. R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique ainsi que celles contenues dans les articles R 232-5 et suivants du code du travail relatifs à l’hygiène dans les entreprises
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