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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Textes qui régissent l’installation d’un espace réservé aux fumeurs. - 31/05/2019
Tabagisme passif en collocation - 31/05/2019
Habitation polluée par un bar-à-chicha, pollution sonore et olfactive - 31/05/2019
Zone Fumeur illégale à l’arriéré du lycée - 28/05/2019
Locataires AirBnb causant une pollution tabagique de voisinage : Quels moyens pour y mettre fin ? - 27/05/2019
Tabagisme passif en entreprise mais en extérieur - 23/05/2019
Bébé de 2 mois subissant la pollution tabagique du voisin par le balcon - 23/05/2019
Existe-t-il une réglementation de la pollution tabagique par de la fumée produite en extérieur - 23/05/2019
Contribution au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » - 22/05/2019
Appareils de mesure du taux de pollution tabagique - 22/05/2019
La cour intérieure d’un immeuble sert de fumoir aux salariés d’une entreprise - 22/05/2019
Non-respect de l’interdiction de fumer dans un bar-tabac - 22/05/2019
Tabagisme passif au travail, la fumée provenant de l’extérieur - 17/05/2019
Pollution tabagique de voisinage sans recours possible ? - 17/05/2019
Pollution tabagique de voisinage, en cause la VMC - 17/05/2019

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Depuis que le CHSCT existe dans cette entreprise, il est composé de six membres, c’est la volonté de l’employeur. Après la dernière réunion en juin 2003, le renouvellement obligatoire des membres par élections ne c’est pas fait immédiatement mais seulement en mars 2004. Etant donné qu’un délégué du personnel à la fois délégué syndical voulait se présenter, l’employeur à ôter le droit d’usage de six membres pour revenir à trois afin de ne laisser aucune chance au syndicat.

A-t-il le droit d’agir ainsi sachant que l’effectif du personnel a doublé entre temps ? Sachant également que pendant six mois, il n’y avait plus de CHSCT car l’employeur a attendu de juin 2003 à mars 2004 pour remettre le vote ? Sachant aussi qu’il n’y avait aucune liste des candidats d’affichées ? ( Les votants ne connaissaient pas tous les candidats )

Après une plainte rejetée devans le tribunal quel recours a ce délégué pour faire annuler cet élection frauduleuse mise à part la cassation ?

Merci de m’apporter une réponse

Réponse :

L’objectif de notre association comporte une partie juridique qui se limite aux compétences que nous possédons en matière de lutte contre le tabagisme. Nous avons donc certaines connaissances de droit social, mais pas suffisamment pour vous donner une réponse experte dans le domaine très particulier que vous abordez.

Nous vous conseillons donc de consulter le code du travail aux articles L.236-1 et suivants pour la partie législative et R.236-1 et suivants pour sa partie réglementaire.

Si vous n’y trouvez pas de réponse suffisante, contactez un syndicat, un juriste ou un avocat.

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