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Questions-réponses
Bureau syndical et local CE 
Un local du comité d’établissement, ou bureau syndical dans lequel le directeur ne peut pas entrer sans y etre invité (fermé a clé ) , à première vue on pourrait y fumer, personne ne vous verrait, (a part l’odeur en ouvrant la porte !!!! ) , de plus si le bureau est bien ventilé,
Pensez vous que l’on contrevienne à la loi en y fumant ,
et le pouvoir disciplinaire de l’employeur peut-il s’exercer ?
je vous précise que lorsque l’on est dans ces bureaux nous sommes en délégation donc plus sous la surveillance du directeur ?
Merci
Réponse :
GA
- Dans ce local fermé et couvert, vous êtes amenés à recevoir des salariés. L’interdiction de fumer vous concerne donc.
- Le pouvoir disciplinaire peut s’appliquer si la présence de fumée est détectée en dehors du local ou sur plainte d’un salarié reçu dans ce local car même si vous ne fumez pas en sa présence, il peut être incommodé par la présence d’odeurs.
- Le local, même si l’employeur ne peut y pénétrer, est sous sa responsabilité. Il est donc en droit, s’il suspecte l’infraction, de déposer une requête auprès du président du TGI pour qu’un huissier soit mandaté pour constater l’infraction puis vous assigner devant un tribunal civil. Un salarié serait également en droit de demander à une association habilitée, comme DNF, d’effectuer la même démarche pour vous citer à comparaitre devant un tribunal civil ou pénal.
