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Taxe pour les fabricants de tabac - 17/10/2007
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Politique antitabac - France - classement - 13/10/2007
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Interdiction de fumer , débat sur les aménagements - 12/10/2007
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Buralistes - interdiction de fumer - 12/10/2007
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Ventes de tabac - 11/10/2007
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Buralistes - partenariat avec la SNCF - 11/10/2007
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Buralistes -interdiction de fumer - 11/10/2007
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Tabac et cinéma - 10/10/2007
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Demande d’aménagement du décret - 10/10/2007
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Interdiction de fumer - proposition de loi - 03/10/2007
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Interdiction de fumer - sondage - 03/10/2007
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British American Tobacco et Imperial Tobacco désavouées par la Cour Européenne de Justice ![Imprimer l'actualité](/IMG/imprimer.gif)
L’Alliance pour la Santé –Coalition contre le Tabagisme se félicite de la décision de la Cour Européenne de Justice qui a reconnu la validité juridique de la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac.
Ainsi, dans l’espace européen, les appellations trompeuses du type « Mild » « Légères » seront interdites. Les paquets de cigarettes devront comporter des avertissements sanitaires informant les usagers et les personnes exposées à la fumée sur les dangers du tabac. Ces avertissements devront couvrir au moins 40% d’une face du paquet, au moins 30% de l’autre. Les teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone seront plus strictement réglementées.
L’Alliance pour la Santé-Coalition contre le Tabagisme enregistre l’échec de l’industrie du tabac, qui, comme à l’accoutumé, a essayé de s’opposer à des dispositions de protection de la santé que l’on sait être efficaces.
La mobilisation de la société civile et des Etats-Membres, et particulièrement celle de la France, a permis d’exploiter les limites du Traité européen. Celui-ci ne prévoit en effet pas les compétences pour légiférer dans le domaine de la santé au delà de la réglementation du marché intérieur. Cette décision permet aux Etats-Membres d’aborder de manière favorable les négociations menées sous l’égide de l’OMS pour un traité international de contrôle du tabac, dont l’échéance est fixé à mai 2003.
Information sur la décision de la cour européenne de justice disponible : Curia