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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Brasserie dans intermarché, pas de zone non fumeurs
Une brasserie dans intermarché ne respecte pas la loi Evin il n’y a pas d’espace non fumeur uniquement entre 12h00 et 14h00 pendant le repas,plusieurs fois je lui ai dit qu’il n’appliquait pas la loi la réponse je suis chez moi et je fais ce que je veux si vous n’éte pas content aller ailleur réponse intelligente du patron de la brasserie,j’aimerais que vous lui fassiez parvenir un papier en lui disant qu’il ne suit pas la loi et qu’il risque la fermeture de sa brasserie, est se possible ?Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure