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Questions-réponses

Brasserie condamnée Imprimer la question

10/05/2007 - Une brasserie condamnée pour non respect de la loi Evin Excellente nouvelle ! Mais est-il possible d’accéder aux attendus du jugement ? Dans cette affaire, la victime a un handicap supplémentaire qui peut être à l’origine de la condamnation ne rendant pas, éventuellement, ce jugement aussi exemplaire et pouvant faire jurisprudence pour tout un chacun. Merci pour votre action, nous ne sommes pas au bout avec un chef de l’Etat favorable à des dérogations.
Réponse :
Nous avons assisté au rendu du jugement, mais le jugement lui-même ne nous sera communiqué que dans quelques semaines
GA 

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