• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Bonjour, je suis voisin d’un bar à chicha dans lequel un foule d’ados se précipite  Imprimer la question

Bonjour, je suis voisin d’un bar à chicha dans lequel un foule d’ados se précipite . Un amis buraliste à côté s’est fait réprimandé parce que des clients fumaient chez lui sans son accord alors que les propriétaires du bar à chicha ne sont jamais inquiétés. Est-ils vrai qu’ils peuvent continuer de distribuer du tabac si leur activité était précédente à la loi ?
Réponse :

Il n’existe aucune dérogation à l’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 et suivants du code de la santé publique

Ce sont les agents de police judiciaire qui sont chargés du constat et de la répression des infractions de ce genre. S’ils refusent d’exercer leur rôle, vous pouvez en référer au procureur de la république.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle