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Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Une voisine du dessus se plaint de l’odeur de fumée qui passerait par les murs. - 07/03/2010
Pour les fumeurs, la cigarette électronique peut aider. - 07/03/2010
Quelles sont le cause liées au problème du tabac ? - 07/03/2010
Je me demande si l’exposition à la fumée de tabac in utéro peut provoquer des cancers plus tard ? - 07/03/2010
J’ai entendu votre nouvelle campagne de publicité sur France Info, puis sur Internet et je vous en félicite.. - 07/03/2010
Mon employeur ne se gêne pas pour fumer dans les locaux de l’établissement.. - 07/03/2010
Ayant un exposé à faire je voudrais savoir quelles actions menées vous ? - 07/03/2010
Je voudrais savoir où trouver un extracteur de fumé pour une chambre ? - 07/03/2010
Dans notre règlement, les jeunes n’ont pas le droit de fumer. Suite à des transgressions sur le site, l’équipe se questionne sur le fait d’autoriser les jeunes mineurs à fumer en dehors de la Mecs.. - 07/03/2010
Mon employeur a-t-il le droit de m’interdire de fumer alors qu’il l’autorise à d’autres employés ? - 07/03/2010
A l’intérieur de la buvette d’un club sportif, la fumée entre en provenance du domicile des gérants.. - 07/03/2010
J’habite au 1er étage et j’ai une petite terrasse sous laquelle la locataire du rez-de-chaussée fume régulièrement - 07/03/2010
Je suis croupier dans un casino et bientôt je devrais travailler à table avec des fumeurs - 07/03/2010
Je pensais que c’était lorsqu’on souhaitait une chambre fumeur qu’il fallait le préciser et non pas l’inverse. - 03/03/2010
Régulièrement je constate des pub indirectes en faveur du tabac sur la revue « Télérama » - 03/03/2010

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Un Bar qui ouvre largement dans une galerie marchande peut il permettre de fumer aux tables installées le long de cette ouverture ? Quel article de la loi invoquer ?

Réponse :

Circulaire d’application du ministère de la santé (J.O. du 26 novembre 2006) « Si cet établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans les bars ou les restaurants de la galerie à compter du 1er février 2007

Vous pouvez :
faire appel à un agent de police judiciaire pour qu’il constate les infractions et dresse éventuellement procès verbal.
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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