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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Je suis un établissement de nuit bar disco Je souhaite mettre en place un espace fumeur dans mon établissement Le problème je ne trouve pas d’entreprise agrées ni pour l’installation ni pour l’entretien Merci de me communiquer la liste en Picardie Merci

Réponse :

Nous ne sommes pas autorisés à publier une liste d’adresses de fournisseurs que vous devriez pouvoir trouver dans les pages jaunes ou dans les moteurs de recherche sur Internet.

Ces entreprises n’ont pas besoin d’agrément, elles doivent cependant vous fournir une attestation de conformité aux règles contenues dans le décret du 15 voembre 2006

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