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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
Action en justice - 29/09/2004
Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
Intérim - 26/09/2004
Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie - 26/09/2004
Lieu de travail - 26/09/2004
Caserne de sapeur pompiers où beaucoup de gens fument - 26/09/2004
Fumée à domicile - 24/09/2004
Gêne quotidienne - 23/09/2004
Le palais des expositions de Nancy enfumé ! - 22/09/2004
Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
Comment faire respecter mes droits lors d’un salon - 20/09/2004

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Je suis un établissement de nuit bar disco Je souhaite mettre en place un espace fumeur dans mon établissement Le problème je ne trouve pas d’entreprise agrées ni pour l’installation ni pour l’entretien Merci de me communiquer la liste en Picardie Merci

Réponse :

Nous ne sommes pas autorisés à publier une liste d’adresses de fournisseurs que vous devriez pouvoir trouver dans les pages jaunes ou dans les moteurs de recherche sur Internet.

Ces entreprises n’ont pas besoin d’agrément, elles doivent cependant vous fournir une attestation de conformité aux règles contenues dans le décret du 15 voembre 2006

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