Bar dans le supermarché

Droits des Non Fumeurs

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J’ai une question sur la nouvelle loi anti tabac car je n’ai pas trouvé la réponse précise sur votre site. Près de chez moi il y a un supermarché qui comporte un coin bar et restauration avec ni cloison ni porte de séparation, mais est entièrement ouvert sur le reste du magasin. Dans ce même coin bar on y vend également pain et patisseries et les toilettes du magasin y figurent aussi.Pourtant les gens assis au bar continuent de fumer malgré la nouvelle loi. Est ce légal ? Comment agir ?

Réponse :

Circulaire d’application du ministère de la santé (J.O. du 26 novembre 2006) « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans les bars ou les restaurants de la galerie à compter du 1er février 2007

Vous pouvez :

faire appel à un agent de police judiciaire pour qu’il constate les infractions et dresse éventuellement procès verbal.
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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