• Circulaire d’application du ministère de la santé (J.O. du 26 novembre 2006) « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans les bars ou les restaurants de la galerie à compter du 1er février 2007

Vous pouvez :

• faire appel à un agent de police judiciaire pour qu’il constate les infractions et dresse éventuellement procès verbal.
• Déposer une plainte devant le procureur de la République
• Faire appel à notre service de mise en demeure