Bar à chicha sans fumoir

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour Mme Mr.

Un bar chicha vient de s’installer dans un local commercial en rez-de-chaussée sans espace fumoir en bas de mon immeuble résidentiel. Son gérant a installé un extracteur de fumée dont la sortie s’effectue sur la façade et à un mètre du premier balcon, ce qui provoque du bruit et des odeurs. A t-il des obligations de conformité et lesquelles ?

D’avance merci.

Réponse :

L’existence légale des bars à chicha n’est, à ce jour, autorisée que pour ceux qui possèdent une licence de débit de boisson de 3ème ou 4ème catégorie. Le monopole de distribution du tabac défini par le code général des impôts n’autorise pas, en effet, la revente de tabac aux débits de boissons de 1ère ou 2ème catégorie.
Si ce café répond aux obligations qui précèdent, la règlementation qui s’y applique depuis le 1er janvier 2008 est : lieu sans tabac dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique. L’espace réservé aux fumeurs de chicha, de cigarettes, de cigares ou de pipes devra être entièrement hermétique, en dépression de 5 Pascals et ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement. Un extracteur d’air rejettera la fumée à l’extérieur ; il devra avoir un débit de 10 fois le volume d’air du fumoir par heure Aucune prestation de service ne pourra être effectuée dans ce fumoir et le personnel s’en verra interdire l’accès.
Par ailleurs, depuis le 29 juin 2005, dès l’instant où il emploie du personnel l’interdiction de fumer s’impose sans ambigüité à ce type d’établissement dans tous les espaces où le personnel est appelé à exercer son activité.
Enfin, la circulaire du 29 novembre 2006 précise que les clients ne pourront entrer dans ces fumoirs que pour fumer.

L’extraction en façade des fumées qui polluent vos appartements ne relève pas de la loi Évin mais de la règlementation qui s’applique aux troubles anormaux de voisinage pour lesquels un Conciliateur de justice pourrait vous aider à obtenir satisfaction.

Une campagne d’information est en cours ; elle informe ces établissements sur leurs droits et leurs devoirs. Vous devriez vous rapprocher de notre permanence (contact@dnf.asso.fr ou 01 42 77 06 56) pour faire figurer ce nouvel établissement dans la liste de ceux auxquels un courrier sera expédié.

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