Pour demander une intervention de la justice, il faut être soi-même victime d’une infraction ou d’un délit. Dans le cas présent, il faudrait avoir été client du bar à chicha ou être, comme DNF, habilité à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la loi et disposer de témoignages décrivant l’infraction.

Les agents chargés de la répression des infractions (normes de sécurité, heures d’ouverture, ...) sont les agents de police assermentés.

Il est cependant du domaine de compétence des services de la Douane de se préoccuper des délits tels que la commercialisation de produits de contrebande ou de contrefaçon.

Depuis une dizaine d’années, dans deux départements français, le ministère public, souvent représenté par un commissaire de police, se rapproche régulièrement de DNF pour effectuer en commun une action en justice sur la base d’un constat effectué par les forces de police. Ces nombreuses actions ont toutes été favorables à la lutte antitabac et certaines ont entraîné la fermeture définitive d’établissements récidivistes. Plusieurs d’entre elles visaient des établissements qui, mal conseillés, pensaient être protégés par le statut associatif (Dijon, 4 juillet 2011, confirmé par cour d’appel le 12 octobre 2012).

Les adhérents de DNF qui souhaitent être accompagnés dans leur démarche disposent d’un espace privé, DNF-soutien-adhérent (qr@dnf.asso.fr), à l’intérieur duquel des experts peuvent les aider à agir, voire effectuer pour eux, des recours amiables ou des actions de nature à obtenir la cessation des infractions.