Avantage en nature

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Qui peut faire respecter l’interdiction de fumer à la terrasse d’un restaurant ? - 27/09/2020
Le fait de sentir l’odeur de tabac est il toxique pour la santé ? - 22/09/2020
Quand l’écologie et DNF ont des valeurs communes - 18/09/2020
Tabagisme passif au travail dans une colocation - 17/09/2020
Personnel hospitalier confronté au tabagisme passif dans un « hôpital sans tabac » - 14/09/2020
Difficultés rencontrées pour faire cesser un trouble anormal de voisinage. - 14/09/2020
Shit, tabac et nuisances de voisinage en copropriété. - 11/09/2020
Est-il possible d’interdire aux locataires de fumer dans un appartement meublé ? - 09/09/2020
Copropriétaire dérangée par la fumée de deux voisins - 04/09/2020
Discrimination dans le port obligatoire du masque ? - 01/09/2020
Odeur persistante de tabac dans un appartement loué - 31/08/2020
Comment la loi Évin s’applique-t-elle aux mineurs ? - 31/08/2020
Travail, subir le tabagisme ou perdre son emploi - 31/08/2020
Cigarettes chewing-gum : publicité illicite ou pas ? - 25/08/2020
Liberté de fumeur contre liberté de ne pas être enfumé - 23/08/2020

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Une entreprise nous demande si le financement de l’aide au sevrage tabagique de ses employés pourrait être requalifié en avantage en nature. Sauriez-vous répondre à cette question ?

Réponse :

En droit du travail, les avantages en nature sont constitués par l’ensemble des prestations fournies aux salariés par l’employeur lorsqu’elles ne sont pas compensées par une reprise sur le salaire ou lorsqu’elles font l’objet d’un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché. Il en est ainsi, par exemple de la fourniture de la nourriture, du logement, du chauffage ou de l’éclairage. La valeur des avantages en nature entre dans les sommes versées au travailleur pour le calcul des cotisations dues aux organismes de Sécurité sociale. (art L142-1 Code de sécurité sociale)

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