Pour la partie privée des résidents, il faut faire référence à l’extrait de la circulaire du 12 décembre 2006.

« Enfin, bien que les gestionnaires et les responsables d’établissements soient tenus d’assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées ou des résidents, l’interdiction de fumer ne s’étend pas à leur chambre. En effet, la chambre doit être assimilée à un espace privatif. Toutefois, pour se prémunir contre le risque d’incendie, le règlement de fonctionnement de l’établissement fixera les recommandations à observer liées à l’autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits. »

Cette interprétation du décret du 15 novembre 2006 ne doit pas occulter la responsabilité du chef d’établissement qui, de jurisprudence constante est soumis à une obligation de sécurité de résultat pour la protection de la santé de ses salariés ou agents confrontés au tabagisme passif.

Donc pour la partie professionnelle vos moyens d’action sont les suivants :

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

• Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction ;
• Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi ;
• Ou déposer une plainte devant le procureur de la République.

Effectuez ou confirmez toujours ces démarches par courrier et si vous craignez que votre situation soit mise en péril, demandez que votre anonymat soit respecté, mais n’écrivez jamais de manière anonyme.

Le statut d’adhérent inscrit depuis plus de 6 mois permet de demander à l’association d’effectuer des démarches qui, lorsqu’elles sont justifiées, aboutissent la plupart du temps. Cependant, dans votre cas, votre souhait d’anonymat ne nous permettant pas de porter réclamation dans le cadre des conditions de travail, les chances d’obtenir satisfaction seraient assez faibles.