- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Demande d’affiches - 03/11/2004
-
Hôpital et tabac URGENT - 03/11/2004
-
Droit de retrait - 03/11/2004
-
Tabac au travail - 03/11/2004
-
Tabac à l’hôpital - 02/11/2004
-
Ecole enfumée - 02/11/2004
-
Besoin de conseils - 02/11/2004
-
Campagne télévisée sur le tabagisme passif - 02/11/2004
-
Je suis employé dans la restauration - 02/11/2004
-
Médecin inconscient - 01/11/2004
-
Loi sur les fumeurs - 01/11/2004
-
Restaurant reservé aux fumeurs - 31/10/2004
-
Tabagisme dans les lycées - 31/10/2004
-
Nuisances voisinage - 31/10/2004
0 ...
4410
|
4425
|
4440
|
4455
|
4470
|
4485
|
4500
|
4515
|
4530
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Autorisation de fumer ou pas dans un bar à chicha ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Peut on fumer dans un bar à chicha malgré le décret Bertrand ?
Que dit le décret sur le sujet ?
Merci
Au titre du code de la santé publique un bar à chicha est un lieu fermé et couvert qui accueille du public. il y est donc interdit de fumer. Cependant, à l’intérieur de ce lieu sans tabac, il est possible d’installer un fumoir répondant aux normes contenues dans les articles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique
Par ailleurs, l’exploitation d’un tel établissement est soumise à des contraintes règlementaires du Code général des impôts et du décret du 28 juin 2010, l’obligation d’être en possession d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, notamment, pour pouvoir revendre du tabac (la chicha est un produit du tabac).