• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1830 | 1845 | 1860 | 1875 | 1890 | 1905 | 1920 | 1935 | 1950 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Autorisation de fumer ou pas dans un bar à chicha ? Imprimer la question

Peut on fumer dans un bar à chicha malgré le décret Bertrand ?

Que dit le décret sur le sujet ?

Merci

Réponse :

Au titre du code de la santé publique un bar à chicha est un lieu fermé et couvert qui accueille du public. il y est donc interdit de fumer. Cependant, à l’intérieur de ce lieu sans tabac, il est possible d’installer un fumoir répondant aux normes contenues dans les articles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique

Par ailleurs, l’exploitation d’un tel établissement est soumise à des contraintes règlementaires du Code général des impôts et du décret du 28 juin 2010, l’obligation d’être en possession d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, notamment, pour pouvoir revendre du tabac (la chicha est un produit du tabac).

VA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle