Au moment du Décret 92-478 si les propriétaires de bars et de restaurants voulaient que toutes les salles soient fumeurs, ...

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pollution tabagique en boîte de nuit - 17/02/2020
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Tabagisme passif en dans un centre de soins et de réadaptation pulmonaire et cardiaque - 12/02/2020
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Est-il légal de consommer des narguilés dans la totalité de la superficie d’un local associatif ? - 01/02/2020
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Pollution tabagique de voisinage en résidence autonomie - 24/01/2020
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Bonjour,

Au moment du décret 92-478 si les propriétaires des bars et de restaurants voulaient que l’établissement soit fumeur et non-fumeur mélangé pouvaient-ils mettre les normes de ventilation requises pour tout l’établissement dans toutes les salles ?

Merci de me répondre précisément

Monsieur je vous prie d’adhérer

Réponse :

Merci de consulter la réponse apportée à une question du 14 octobre 2015 qui répond, point par point, aux questions posées ci-dessus

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