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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Au lieu d’avoir une heure de pose c’est devenu deux
Est il possible que le patron peut changer les horaires du travail comme il en a envie .et au lieu d avoir une heure de pose c est devenu deux !!!Réponse :
GA
- Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Nous supposons donc que cette modification est intervenue dans le cadre de la nouvelle règlementation qui interdit de fumer au travail.
- Il n’est, en effet, pas exclu de penser que votre employeur ait souhaité supprimer toutes les mini-pauses individuelles prises par les fumeurs pour les remplacer par une pause pour tout le monde.
- Si cette nouvelle pause d’une heure n’est pas rémunérée, elle modifie votre amplitude de temps passé dans l’entreprise, ce qui peut être contestable.
- Ne négligez cependant pas le fait que, dans l’exécution de son pouvoir d’organisation, votre employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’entreprise, mais qu’il est également en droit de vous obliger à rester dans l’entreprise pendant les pauses rémunérées, donc sans fumer.