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Questions-réponses

Au CNF Agricole les fumeurs fument à l’extérieur mais n’importe où quand il pleut. A t-on le droit de nous imposer un lieu non crédible ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je suis dans CNF agricole. On fume à l’extérieur espace délimité. Mais quand il pleut, c’est du n’importe quoi +de 40 personnes qui fument n’importe où.

D’où ma question, a t’on le droit de nous imposer un lieu qui n est pas crédible ??

Merci

Salutations

Réponse :

Si CNF signifie « centre national de formation », le responsable du lieu est à la fois employeur et chef d’établissement.

Comme vous le suggérez, en sa qualité d’employeur, il est assujetti à une obligation de « sécurité de résultat » concernant la santé de ses salariés, notamment lorsqu’ils sont confrontés au tabagisme passif. Mais, au titre de chef d’établissement de formation, il ne peut créer aucun espace fumeur à l’intérieur de l’établissement comme le précise l’article R 3512-3 du code de la santé publique [1]

La crédibilité du lieu n’est donc pas en cause puisque l’illégalité de l’acte de fumer à l’intérieur s’impose.

GA 

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