Attributions du personnel de la répression des fraudes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. Auriez-vous svp davantage de précisions à nous donner concernant les nouvelles attributions du personnel de la répression des fraudes qui serait susceptible de pouvoir constater les infractions sur les lieux de travail à l’avenir ? Je vous remercie par avance.

Bien à vous.

Réponse :

Nous n’avons pas connaissance de décision officielles donnant la DGCCRF* des attributions particulières.

Les bulletins officiels BODGCCRF n’en font pas état
Nous ne voyons pas à quel titre cette institution serait choisie pour intervenir dans les conflits du travail. Il s’agit plutôt du domaine de la direction du travail, de la DDASS** ou des services vétérinaires pour les aspects sanitaires, ou des OPJ*** pour l’aspect répressif. Cordialement GA DNF ° DGCCRF = direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ** DDASS = direction départementale de l’action sanitaire et sociale ***OPJ = officier de police judiciaire

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