Attributions du personnel de la répression des fraudes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Nuisance entre voisins - 20/02/2007
Nuisance entre voisins - 20/02/2007
Location saisonnière - 20/02/2007
Cabine fumeur - 20/02/2007
A l’hotel ? - 20/02/2007
Cabines fumeurs - 20/02/2007
loi sur la cigarette - 20/02/2007
Club-houses - 20/02/2007
Nous sommes en mitoyennete avec un bar-tabacs - 20/02/2007
Club sportif - 20/02/2007
Non respect interdiction dans la station du pilotage du Havre - 19/02/2007
Additifs au tabac - 19/02/2007
Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
A-t-on le droit de fumer à la porte de l’entreprise ? - 19/02/2007
Le patron intredit de fumer au travail. A t’il le droit même si on sort dehors ? - 19/02/2007

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Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. Auriez-vous svp davantage de précisions à nous donner concernant les nouvelles attributions du personnel de la répression des fraudes qui serait susceptible de pouvoir constater les infractions sur les lieux de travail à l’avenir ? Je vous remercie par avance.

Bien à vous.

Réponse :

Nous n’avons pas connaissance de décision officielles donnant la DGCCRF* des attributions particulières.

Les bulletins officiels BODGCCRF n’en font pas état
Nous ne voyons pas à quel titre cette institution serait choisie pour intervenir dans les conflits du travail. Il s’agit plutôt du domaine de la direction du travail, de la DDASS** ou des services vétérinaires pour les aspects sanitaires, ou des OPJ*** pour l’aspect répressif. Cordialement GA DNF ° DGCCRF = direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ** DDASS = direction départementale de l’action sanitaire et sociale ***OPJ = officier de police judiciaire

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