Attributions du personnel de la répression des fraudes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. Auriez-vous svp davantage de précisions à nous donner concernant les nouvelles attributions du personnel de la répression des fraudes qui serait susceptible de pouvoir constater les infractions sur les lieux de travail à l’avenir ? Je vous remercie par avance.

Bien à vous.

Réponse :

Nous n’avons pas connaissance de décision officielles donnant la DGCCRF* des attributions particulières.

Les bulletins officiels BODGCCRF n’en font pas état
Nous ne voyons pas à quel titre cette institution serait choisie pour intervenir dans les conflits du travail. Il s’agit plutôt du domaine de la direction du travail, de la DDASS** ou des services vétérinaires pour les aspects sanitaires, ou des OPJ*** pour l’aspect répressif. Cordialement GA DNF ° DGCCRF = direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ** DDASS = direction départementale de l’action sanitaire et sociale ***OPJ = officier de police judiciaire

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