• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Association Imprimer la question

Comment s’applique la loi pour une association qui n’accueille pas de mineurs ? Si elle accueille tout public, dont quelques jeunes occasionnelement ? S’il y a une terrasse aérée, simplement couverte par une « tonnelle » peut-elle être une zone fumeur ?
Réponse :

Oui, dès l’instant où elle n’est que couverte, mais pas fermée, cette terrasse n’est pas concernée par l’interdiction de fumer s’il ne s’agit ni d’un établissement d’enseignement ni d’un lieu d’accueil des mineurs.

Vous devrez cependant veiller à ce que la fumée ne pénètre pas dans l’espace clos et couvert, que ce soit par la porte ou par les fenêtres. Il faudra donc peut-être ne réserver qu’une partie de la terrasse.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle