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Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Cigarette électronique en entreprise - 10/02/2013
Fumoir de bar à chicha sous ma chambre, quels sont mes recours ? - 04/02/2013
Subvention par la PAC de la culture du tabac ? - 04/02/2013
Restauration rapide, le propriétaire et certains clients fument ? - 04/02/2013
Renouvellement de bail d’une exploitation de bar en bar à chicha - 31/01/2013
Transport parisiens, interdiction totale de fumer oui ou non ? - 30/01/2013
Bars et discothèques de plus en plus en infraction - 30/01/2013
Obligation d’une femme de ménage à vider un cendrier ? - 28/01/2013
Qu’entreprendre face à mon ancien conjoint fumant devant nos enfants ? - 24/01/2013
Comment gérer un proche en situation de dépendance ? - 24/01/2013
Elèves et enseignants fument dans le lycée .. - 23/01/2013
Partenariat commercial entre un CE d’entreprise et une société de vente d’e-cigarettes ? - 23/01/2013
Interdiction de fumer non respectée en résidence universitaire, - 22/01/2013
Gardien fumant dans le hall de l’immeuble, hors des actions judiciaires que faire ? - 22/01/2013
Interdiction de fumer non respectée dans les locaux communs, quels sont les moyens d’action ? - 22/01/2013

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Dans ma région des sociétés de boules de fort (association loi 1901) disposent d’une licente III ou IV (débits de boissons). Ces sociétés sont réservées aux adhérents. Elles organisent des challenges où des non sociétaires participent. S’agissant d’un débit de boissons, d’un lieu collectif mais privé, l’interdiction de fumer s’applique-t-elle ?

Réponse :

La loi Évin ne vise pas le caractère privé ou public d’un établissement mais le fait qu’il accueille ou non du public, ce qui clairement est le cas de votre association. Il y est donc interdit de fumer sauf à le faire éventuellement dans un fumoir répondant aux normes contenues dans le décret du 15 novembre 2006.

Par ailleurs, l’interdiction concerne également tous les lieux de travail, or un débit de boisson est nécessairement un lieu de travail.

GA DNF

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