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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
Je suis fumeur, patron de ma petite société et je travaille seul... - 01/02/2007
Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l’entrprises - 01/02/2007
Point fumeur - 01/02/2007
Tabac et soirée - 01/02/2007
Comment protéger une enfant de quatre ans contre un père fumeur ? - 01/02/2007
Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
Tabac au Louvre - 01/02/2007
hippodrome - 01/02/2007
Tabac dans les lycées - 01/02/2007
Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
Pause cigarette - 01/02/2007

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J’ai un probleme de fumeur dans mon ascenseur.

Le locataire recalcitrant m’indique que rien ne lui interdit de fumer dans ce lieu.

Pouvez vous me répondre là dessus ?

Réponse :

L’article R. 3511-1 du code de la santé publique décrit les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment dans les moyens de transport collectifs. L’ascenseur est un moyen de transport collectif dans lequel il est interdit de fumer

Si vous souhaitez que cette interdiction soit appliquée, il serait bon de la faire figurer dans le règlement intérieur ou dans le règlement de copropriété.

Demandez également l’affichage d’un pictogramme d’interdiction de fumer dans l’ascenseur

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