Arrêt maladie tabagisme passif

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Je suis infirmière en psy et à 15jours de l’application de la loi anti tabac rien n’est mis en place dans le service et les supérieurs fumeurs n’ont pas l’intention de faire quelque chose. Que puis je faire à mon niveau sans avoir de retombées de la part de mes collègues et superieurs fumeurs ? a t’on le droit de bénéficier d’un arrêt maladie pour tabagisme passif ?

Réponse :

Vous pouvez exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par le L. 231-8 du code du travail.
Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.

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