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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ascenseur enfumé dans un immeuble - 29/08/2004
Edito de la lettre bimensuelle du 15 août 2004 - 29/08/2004
Loi sur l’interdiction dans les services publics - 28/08/2004
Galerie marchande, comment imposer la loi à une boutique ? - 27/08/2004
Existe-t-il un moyen efficace de réduire les nuisances tabagiques ? - 27/08/2004
Svp, demande d’aide (domicile) - 27/08/2004
Fumeurs dans l’immeuble - 27/08/2004
J’habite au dessus d’un bar - 27/08/2004
Tabagisme sur lieu de travail - 27/08/2004
Tabagisme passif, lieu privé - 27/08/2004
Je souhaite agir et désire porter plainte contre les restaurants... - 26/08/2004
Tabagisme passif (maison individuelle) - 26/08/2004
SNCF gare de l’Est - 26/08/2004
Maternité et pédiatrie sans fumée s.v.p - 12/08/2004
Loi EVIN dans les restaurants - 09/08/2004

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A partir du 01.02.2007, on pourra, dîtes-vous, faire appel à un APJ qui délivrera une amende. Ne pensez-vous pas que le temps d’appeler la police ou la gendarmerie et qu’ils arrivent sur les lieux, le contrevenant aura eu largement le temps de s’en griller une et de quitter les lieux sans avoir été trop inquiété ?

Réponse :

Il ne s’agit pas de faire la chasse au contrevenant, mais de dénoncer les situations globalement contraires à la règlementation.
Ainsi, lorsque avant de prendre le train, vous souhaiterez prendre votre café-croissant dans le troquet enfumé d’une grande gare, appelez un APJ ou un agent assermenté, ils trouveront toujours quelqu’un en train de fumer ou des cendriers ou des mégots et pourront verbaliser les fumeurs présents ainsi que, et c’est lui le vrai responsable, le commerçant trop tolérant.
Cet exemple est valable dès le 1er février 2007 car ces débits de boissons doivent respecter l’interdiction applicable aux halls de gare. Il est regrettable que l’on ait reporté à 2008 l’application du décret pour un certain nombre d’établissements.

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