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Questions-réponses
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Demande de renseignements concernant l’affichage - 01/09/2003
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Plainte contre la gare Paris-Montparnasse - 31/08/2003
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Faire connaître DNF - 30/08/2003
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Revente de tabac - 30/08/2003
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Narguilé - 29/08/2003
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Fumer dans des locaux sans aucune aération - 29/08/2003
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Problème dépôt de plainte - 28/08/2003
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Informations pour une aide - 28/08/2003
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Collègues et supérieurs fument partout - 26/08/2003
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Restaurants et Tabagisme - 20/08/2003
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Fumer au bureau - 20/08/2003
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La Fête du Tabac - 19/08/2003
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Scandale au restaurant - 18/08/2003
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Cigarettes sans tabac ni nicotine - 18/08/2003
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Application de la Loi Evin 
Pourrriez-vous S.V.P. me renseigner à savoir qui est chargé de faire respecter la loi Evin ???
Merci de me citer vos sources.
Réponse :
GA
Dans l’ensemble des cas, c’est la personne ou l’organisme responsable des lieux, article R. 3511-2 du code de la santé publique.
Mais attention ce n’est pas nécessairement le même qui est chargé de sanctionner en cas d’infraction.
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