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Questions-réponses

Application de la Loi Evin  Imprimer la question

Pourrriez-vous S.V.P. me renseigner à savoir qui est chargé de faire respecter la loi Evin ???

Merci de me citer vos sources.

Réponse :

Dans l’ensemble des cas, c’est la personne ou l’organisme responsable des lieux, article R. 3511-2 du code de la santé publique.

Mais attention ce n’est pas nécessairement le même qui est chargé de sanctionner en cas d’infraction.

GA 

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