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Questions-réponses
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Tabac dans un bar licence IV - 15/01/2008
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Application de la Loi Evin 
Pourrriez-vous S.V.P. me renseigner à savoir qui est chargé de faire respecter la loi Evin ???
Merci de me citer vos sources.
Réponse :
GA
Dans l’ensemble des cas, c’est la personne ou l’organisme responsable des lieux, article R. 3511-2 du code de la santé publique.
Mais attention ce n’est pas nécessairement le même qui est chargé de sanctionner en cas d’infraction.
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