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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Ai-je le droit de ne pas embaucher un fumeur ?
Ai-je le droit de ne pas embaucher un fumeur ?
Ai-je le droit de stipuler que je n’embaucherai pas une personne qui fume ?
Pour toute embauche, l’employeur exerce librement son choix en fonction d’un certain nombres de critères qu’il n’a pas l’obligation de décrire. Il ne peut pas invoquer le critère « fumeur » pour refuser un emploi, à moins que des raisons précises et justifiées ne s’opposent à l’embauche d’un fumeur. Même si fumer n’est pas, à proprement parler, un critère discriminant [1], le juge français pourra éventuellement invoquer le caractère discriminant de l’acte de fumer comme faisant partie des mœurs d’un individu.
On ne peut pas, sauf raison impérieuse, préciser dans une offre d’emploi « fumeur s’abstenir » mais on peut préciser qu’il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’entreprise, y compris pendant les pauses prises sur le temps de travail.