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Questions-réponses
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Législation en vigueur dans les copropriétés - 20/10/2003
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Fumer dans une administration - 20/10/2003
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Lien défectueux + s.o.s - 20/10/2003
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SOS entreprise de transport urbain - 20/10/2003
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Centre commercial - 19/10/2003
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Tabagisme à l’université - 16/10/2003
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Le tabac est-il cancérigène ? - 16/10/2003
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Tabagisme et restaurants - 13/10/2003
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Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics - 08/10/2003
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Tabac dans un labo secteur public - 08/10/2003
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Ai-je le droit de ne pas embaucher un fumeur ?
Ai-je le droit de ne pas embaucher un fumeur ?
Ai-je le droit de stipuler que je n’embaucherai pas une personne qui fume ?
Pour toute embauche, l’employeur exerce librement son choix en fonction d’un certain nombres de critères qu’il n’a pas l’obligation de décrire. Il ne peut pas invoquer le critère « fumeur » pour refuser un emploi, à moins que des raisons précises et justifiées ne s’opposent à l’embauche d’un fumeur. Même si fumer n’est pas, à proprement parler, un critère discriminant [1], le juge français pourra éventuellement invoquer le caractère discriminant de l’acte de fumer comme faisant partie des mœurs d’un individu.
On ne peut pas, sauf raison impérieuse, préciser dans une offre d’emploi « fumeur s’abstenir » mais on peut préciser qu’il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’entreprise, y compris pendant les pauses prises sur le temps de travail.