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Questions-réponses
Affichage à Roissy 
J’ai constaté lors d’un récent passage à Roissy (terminal 1 ), de ne voir que très peu et de trop discrets panneaux d’interdiction de fumer, des tapis à bagages aux différentes salles et même dans les nouvelles gares du VAL CDG( !)
Existe-t-il une réglementation précise en la matière ? Et si oui, comment inciter/obliger ADP a se mettre en conformité ?
Merci
Réponse :
GA
- Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique organisent la protection contre le tabagisme en France. L’article R.3511-6 concerne plus particulièrement l’obligation d’affichage.
- L’interdiction de fumer dans l’aéroport eest donc générale et les éventuels espaces pour les fumeurs doivent être en dépression, fermés hermétiquement, ne pas dépasser 35 m² et l’extraction de la fumée doit se faire vers l’extérieur. Par ailleurs, la circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise pour les bars et restaurants contenus dans l’aéroport :
- « Si ces établissements sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »
- Les forces de l’ordre qui patrouillent dans l’aéroport sont habilitées à faire respecter cette règlementation et à dresser procès verbal si nécessaire.
- Vous pouvez également :
- Déposer une plainte devant le procureur de la République si ces agents n’interviennent pas
- Ou même faire appel à notre service de mise en demeure
