Absence totale de respect de la loi Evin dans la commune de Saint Tropez

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon responsable commercial empeste mon véhicule d’odeur de tabac après avoir fumé dehors, que faire ? - 04/03/2013
Fréquentant à nouveau des discothèques, stuppeur ! on y fume plus que jamais ! Que faire ? - 04/03/2013
Quelles maladies liées au tabac entrainent des décès ? - 04/03/2013
Commande d’affiches - 28/02/2013
Peut-on faire de la publicité pour les e-cigarettes ? - 26/02/2013
Deux patrons fument dans leur bureau, que peut on faire ? - 20/02/2013
Où déposer plainte lorsque dans un film de cinéma français on constate de façon manifeste du placement de produits du tabac ? - 16/02/2013
Hôpital psychiatrique : c’est un buraliste qui vient livrer le tabac après que la commande lui ait été faxée.. - 16/02/2013
Pourriez-vous me faire parvenir trois ou quatre autocollants d’interdiction de fumer, par courrier ? - 16/02/2013
Pourquoi ne pas interdire tout simplement la fabrication et la vente de tabac ? - 13/02/2013
Je sens l’odeur de la cigarette de mon voisin dans ma chambre alors que l’immeuble semble assez bien isolé... - 13/02/2013
Cinéma : on voit même des comédiens qui manifestement n’ont pas l’habitude de fumer dans la vie le faire devant la caméra - 13/02/2013
Existe t-il un rapport sur la nocivité des vapeurs (incolores et inodores) qui se dégagent de ces e-cigarettes ? - 13/02/2013
Entreprise : Après plusieurs plaintes, il y a affichage mais l’établissement ne fait rien - 10/02/2013
Terrasse de restaurant fermée et enfumée - 10/02/2013

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Je suis médecin et membre de l’association DNF.

Lors de mon récent séjour en PACA, sur la commune de Saint Topez plus précisément, j’ai été consterné par l’absence totale de l’application de la loi EVIN sur le tabac dans la plupart des établissements de cette ville. Fumeurs dans les bars et les boîtes de nuits, cendriers sur les tables, en toute impunité.

Saint Tropez est-elle une cité hors de la république où les lois ne s’appliquent pas ?

Il est impossible de porter plainte individuellement contre tous les établissements.

N’y a-t-il pas une action à faire de la part de l’association DNF : préfecture , mairie, ministère ? »

Merci de votre réponse

Réponse :

Les infractions à la loi Evin susceptibles d’être relevées dans des établissements dit de convivialité relèvent de la compétence des services du commissariat ou de la gendarmerie.

Dans le cadre de sa mission, DNF peut accompagner votre plainte ou interpeller, les forces de police et de gendarmerie sur la situation de non respect de la loi Evin au sien des établissements de types bars et discothèques dans la commune de Saint Tropez et leur demander d’assurer non seulement des missions de surveillance mais aussi d’y procéder à des contrôles voir des verbalisations.

Les services de la préfecture de Toulon ou de la sous préfecture de Draguigan ainsi que les services de la mairie de Saint Tropez pourront être également tenus informés des courriers qui seront adressés par le service juridique de l’association au procureur de la république de Draguignan.

VA GA

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