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Questions-réponses
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Législation en vigueur dans les copropriétés - 20/10/2003
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Fumer dans une administration - 20/10/2003
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Lien défectueux + s.o.s - 20/10/2003
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SOS entreprise de transport urbain - 20/10/2003
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Centre commercial - 19/10/2003
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Tabagisme à l’université - 16/10/2003
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Le tabac est-il cancérigène ? - 16/10/2003
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Tabagisme et restaurants - 13/10/2003
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Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics - 08/10/2003
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Tabac dans un labo secteur public - 08/10/2003
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Abris Fumeurs
Pouvons-nous aménager les abris fumeurs extérieurs de banc ? N’y a t-il pas un risque pour les employeurs qu’ils ont une amende pour incitation à fumer.Réponse :
Bien au contraire, le décret, dans son esprit, souhaite que la liberté individuelle et la dignité du fumeur soient respectées. L’incrimination de « favoriser » vise, à titre d’exemple, les employeurs qui mettraient des cendriers à disposition des fumeurs dans les espaces où il est interdit de fumer.
GA