• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2985 | 3000 | 3015 | 3030 | 3045 | 3060 | 3075 | 3090 | 3105 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Abribus scolaire Imprimer la question

Maire d’une petite commune rurale, l’abribus scolaire est ouvert sur une face. Puis je obliger les mères qui attendent à l’extérieur en compagnie d’enfants de maternelle à ne pas fumer (les enfants sont obligés d’y attendre le bus ) ?
Réponse :
  • La loi n’impose pas l’interdiction de fumer dans l’abribus ouvert, ce qui ne signifie pas qu’elle y crée un droit de fumer.
  • Le Maire est en droit d’introduire une interdiction de fumer en s’appuyant notamment sur la protection obligatoire des mineurs contenue dans les Article R. 3511-1 3°, R. 3511-2 et R. 3511-8 du code de la santé publique.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle