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Questions-réponses
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Est-il permis de fumer dans son logement ? - 08/09/2014
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Troubles tabagiques de voisinage - 28/08/2014
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Abribus scolaire 
Maire d’une petite commune rurale, l’abribus scolaire est ouvert sur une face. Puis je obliger les mères qui attendent à l’extérieur en compagnie d’enfants de maternelle à ne pas fumer (les enfants sont obligés d’y attendre le bus ) ?
Réponse :
GA
- La loi n’impose pas l’interdiction de fumer dans l’abribus ouvert, ce qui ne signifie pas qu’elle y crée un droit de fumer.
- Le Maire est en droit d’introduire une interdiction de fumer en s’appuyant notamment sur la protection obligatoire des mineurs contenue dans les Article R. 3511-1 3°, R. 3511-2 et R. 3511-8 du code de la santé publique.
