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Questions-réponses
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Terrasse affectée aux fumeurs - 09/11/2014
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Tabagisme passif chez le coiffeur - 28/10/2014
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Bureau enfumé chez un client. Comment réagir ? - 28/10/2014
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Cigarette électronique imposée dans l’ascenseur - 27/10/2014
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Pourquoi les bars-à-chicha échappent-ils à la loi ? - 26/10/2014
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Salle de danse enfumée - 23/10/2014
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Tabagisme passif entre voisins - 23/10/2014
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Droit à l’air pur et liberté individuelle du fumeur - 21/10/2014
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Abribus scolaire
Maire d’une petite commune rurale, l’abribus scolaire est ouvert sur une face. Puis je obliger les mères qui attendent à l’extérieur en compagnie d’enfants de maternelle à ne pas fumer (les enfants sont obligés d’y attendre le bus ) ?Réponse :
GA
- La loi n’impose pas l’interdiction de fumer dans l’abribus ouvert, ce qui ne signifie pas qu’elle y crée un droit de fumer.
- Le Maire est en droit d’introduire une interdiction de fumer en s’appuyant notamment sur la protection obligatoire des mineurs contenue dans les Article R. 3511-1 3°, R. 3511-2 et R. 3511-8 du code de la santé publique.